Je suis interdit bancaire, quelles sont les conséquences ?

Au quotidien

Cette situation délicate a évidemment des répercussions sur votre quotidien avec notamment l’interdiction d’émettre des chèques. Vous avez également l’obligation de rendre vos chéquiers à votre banque. Si vous refusiez de le faire, ou que vous continuiez à vous en servir, vous vous exposeriez à des sanctions pénales allant jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende. D’autre part, l’émission de chèques sans provision entraîne des frais de 30€ pour un chèque au montant inférieur ou égal à 50€, et de 50€ pour un chèque au montant supérieur à 50€.

Dans certains cas, l’interdiction d’utiliser un chéquier s’assorti d’une impossibilité de se servir de votre carte bancaire. Votre banque vous remettra alors une carte de paiement avec autorisation systématique. Cette carte fonctionne comme une carte bancaire classique à ceci près qu’elle vérifiera systématiquement, d’où le nom, le solde de votre compte avant d’émettre une transaction. Ainsi, si vous souhaitez payer un achat de 100€ mais que vous n’avez pas cette somme sur votre compte, le paiement sera refusé.

L’inconvénient de ce type de carte est qu’elle n’est pas acceptée par tous les terminaux de paiement car ils n’ont pas tous la possibilité de vérifier le solde de votre compte. C’est le cas notamment dans certains hôtels ou chez les loueurs de voiture mais aussi dans les parkings, aux péages ou encore les stations essence, ce qui est nettement plus gênant. Les cartes à autorisation systématique les plus connues sont la Visa Electron et Maestro Mastercard mais il est désormais possible d’en obtenir avec des banques en ligne.

Auprès de ma banque et de ses concurrentes

Si vous êtes titulaire de plusieurs comptes dans plusieurs banques, sachez que l’interdiction d’émettre des chèques ne concerne pas uniquement la banque et le compte dont a été tiré le chèque sans provision qui a entraîné l’interdiction bancaire. Cette interdiction s’étend à l’ensemble de vos comptes, quelque soit la banque concernée.

Néanmoins, être interdit bancaire ne vous fermera pas toutes les portes. En tant que fiché bancaire, vous avez toujours le droit de disposer d’un compte bancaire, obligatoire pour le versement de vos salaires, de vos aides éventuelles, des virements ou tout simplement pour pouvoir assurer vos besoins du quotidien (alimentation, loyer, charges…) et vivre décemment. Cependant, suite à la décision d’interdiction, votre banque est en droit de négocier ou de vous imposer un changement des conventions qui régissent votre compte, voire de la clôturer. Dans ce cas, il vous faudra rouvrir un compte bancaire dans une autre banque qui peut être celle de votre choix ou, le cas échéant, celle qui vous sera indiquée par la Banque de France.

En résumé, même en tant qu’interdit bancaire vous avez un droit bancaire minimum : vous devez pouvoir disposer d’une carte bancaire, réaliser des virements et prélèvements et effectuer des dépôts et retraits d’espèces. Si vous êtes un professionnel, vous devez pouvoir payer avec des chèques de banque.

Pour obtenir un crédit ou un prêt

Obtenir le prêt d’une somme d’argent reste possible en étant interdit bancaire. Seulement cela est plus compliqué. En effet, en tant qu’interdit bancaire, vous êtes fiché au Fichier Central des Chéquiers (FCC) de la Banque de France, et vos numéros de compte au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), ce qui signifie que toutes les banques et tous les organismes de prêts savent toute de votre situation financière précaire. Pas très encourageant pour accepter de vous faire un prêt. N’ayez crainte cependant car il existe des moyens pour vous d’emprunter de l’argent.

Vous pouvez notamment vous tourner vers la Caisse d’Allocations Familiales qui pourra vous accorder un prêt d’urgence, un prêt social ou un prêt pour s’équiper. Des microcrédits auprès des organismes de crédit municipaux peuvent aussi être contractés si votre commune possède un budget dédié. Ces microcrédits vont de 300 à 3000€, remboursables sur 6 à 36 mois avec un taux d’intérêt de 4%. Vous pouvez aussi demander de l’aide à La Croix Rouge qui peut, selon l’urgence de votre situation, allouer une partie de son budget à l’aide au financement.

Enfin si vous avez un projet professionnel susceptible de vous aider à régulariser votre situation, sachez que la Nef, coopérative de finances solidaires, propose des prêts afin de maintenir une activité professionnelle stable. Ces prêts peuvent également aider à effectuer des travaux nécessaires dans un logement. L’ADIE soutiendra financièrement votre projet de création d’entreprise.

Il est aussi bon à savoir que, dans certains cas exceptionnels, vous pouvez avertir votre banquier si vous savez que vous avez émis un chèque qui risque d’être encaissé avant que votre salaire ne soit versé sur vos comptes. Vous pourrez éventuellement négocier un accord amiable avec votre conseiller afin de ne pas être tout de suite interdit bancaire. Cela reste cependant extraordinaire et suppose que votre banquier vous connaisse bien et connaisse votre régularité dans la gestion de votre argent.

Que faire pour lever l’interdiction bancaire ?

Pour vous sortir d’une interdiction bancaire au plus vite, un seul moyen : régulariser les paiements effectués sans provision. Pour cela, il vous faudra réapprovisionner votre compte bancaire et demander à votre banque de réserver la somme nécessaire pour payer les sommes dues. Vous devrez ensuite demander au bénéficiaire du chèque en bois de l’encaisser à nouveau. Une fois le bénéficiaire payé, il vous appartient de prévenir votre banque de votre changement de situation afin qu’elle puisse en avertir la Banque de France qui lèvera l’interdiction bancaire.

Pour régulariser votre situation, vous avez aussi la possibilité de récupérer le chèque à l’origine de l’interdiction bancaire afin de privilégier un autre moyen de paiement si cet arrangement convient au bénéficiaire du paiement. Dans ce cas, veillez à bien conserver le chèque comme preuve de votre démarche auprès de votre banque. Là aussi il vous appartient de prévenir la banque de votre situation.

Enfin, sachez qu’aucune interdiction bancaire n’est définitive. L’interdit sera levé automatiquement au bout de cinq ans si votre situation n’était pas totalement voire pas du tout régularisée durant cette période.

J’ai été interdit bancaire par erreur, que faire ?

C’est une situation désagréable mais cela peut vous arriver. Si vous êtes co-titulaire d’un compte joint et que l’un des co-titulaires de ce compte émet un chèque sans provision, vous pouvez vous retrouver fiché sur la liste des mauvais payeurs, même si vous n’êtes pas l’auteur de ce chèque sans provision. Dans une telle situation, il convient de régulariser votre situation financière comme précédemment expliqué car les co-titulaires d’un compte joint sont considérés solidairement responsables de ce compte. Ce genre de cas, il est néanmoins possible d’agir en amont du défaut de paiement en désignant, dès l’ouverture du compte, un responsable unique d’interdiction bancaire, qui sera alors le seul inscrit au FCC, qu’il soit l’auteur ou non du chèque sans provision.

Autre possibilité, vous apprenez être interdit bancaire alors qu’aucun chèque en bois n’a été émis. Il est possible que vous soyez victime d’une erreur en raison d’une homonymie. Certains noms sont très courants en France et il n’est pas rare qu’un citoyen en règle se retrouve interdit bancaire car quelqu’un portant les mêmes noms et prénoms que lui a émis un mauvais paiement. Il vous faudra alors vous rendre dans l’une des antennes de la Banque de France muni de votre carte d’identité afin de demander la copie de vos inscriptions au FCC et FNCI. Vous saurez dès lors de quelle banque provient l’interdiction bancaire et vous pourrez prouver que vous n’êtes pas à l’origine du chèque en bois en fournissant une copie de votre livret de famille. La banque devra procéder aux rectifications nécessaires dans les 2 jours ouvrables.

Quelle que soit la raison de votre fichage abusif, si votre banque refuse ou tarde à rectifier son erreur, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), soit sur son site internet soit par lettre recommandée avec avis de réception. La CNIL prendra contact avec votre banque afin de lui demander de procéder à votre radiation des fichiers de mauvais payeurs. Si votre banque n’obéissait pas, elle s’exposerait à une mise en demeure publique de la CNIL, voire à des sanctions financières.