Prévention du surendettement

En France, posséder un compte bancaire est devenu absolument indispensable depuis les années 1980, avec la généralisation du versement des salaires en chèque ou par virement. Depuis, posséder un compte bancaire est devenu un facteur indispensable pour participer à la vie économique du pays et un moyen d’intégration sociale. Au-delà de ça, détenir un compte bancaire est aujourd’hui une facilité et un confort dans un quotidien toujours plus rempli ou tout doit aller toujours plus vite. Mais être titulaire d’un compte à la banque peut également vite devenir un fardeau, les moyens de paiement ne permettant pas toujours d’avoir une vision réaliste de ses fonds disponibles.

La principale source de surendettement provient des crédit à la consommation. Longtemps mal encadrés, ils ont permis le développement de pratique douteuses visant uniquement le portefeuille du client sans pour autant se préoccuper de leur santé financière. De plus l'explosion du nombre d'établissement de crédit au cours des 20 dernières années à amplifié le phénomène en multipliant les offres et donc les tentations pour les particuliers.

Évolution du nombre d'établissement de crédit entre 1985 et 2016 (source : data.gouv.fr)


Or on constate que le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France est très étroitement lié à l'encours des crédits à la consommation :
Dossiers de surendettement et encours de crédit (source : data.gouv.fr)

Néanmoins il est important de noter que les personnes en situation de surendettement le sont principalement non pas à cause d'un seul crédit mais d'une multitude.
Évolution des dossiers de surendettement par rapport au nombre de crédits souscrits (source : data.gouv.fr)

Ainsi en 2011 la moitié des dossiers de surendettement déposés provenaient de foyers ayant souscrits à plus de quatre crédits à la consommation. De plus ces foyers représentent à eux seuls 80% des sommes dues par l'ensemble des personnes surendettées. Ainsi la meilleure façon d'enrayer le phénomène est à la fois de légiférer pour prévenir toute multiplication des crédits sans base financière saine mais également de sensibiliser les personnes à risque afin de leur faire percevoir qu'un crédit n'est pas une solution miracle pour obtenir de l'argent mais bien une solution temporaire et coûteuse.

Beaucoup de Français de classe moyenne se voient ainsi confronté à des dépenses, imprévues ou non, qu’ils ne peuvent pas forcément assumer. Un engrenage en entraînant un autre, une fois dans le rouge, il devient très compliqué pour le consommateurs de s’en sortir ce qui peut le conduire à un situation de surendettement ou d’interdiction bancaire. Pour lutter contre ces difficultés, il existe tout un arsenal de mesures juridiques visant à donner à tous un minimum de droits bancaires et à éviter l’exclusion et le clivage.

L’inclusion bancaire

L’inclusion bancaire désigne l’offre de services bancaires et financiers basiques s’adressant à des consommateurs en situation financière précaire et ne pouvant pas accéder aux services traditionnels. Trois dispositifs légaux ont été mis en place afin de favoriser cette inclusion bancaire : le droit au compte, l’offre spécifique en faveur des clients en situation de fragilité financière et la mission d’accessibilité bancaire de la Banque Postale.

Le droit au compte

Ce droit est accordé à toute personne ne possédant pas de compte bancaire et s’étant vu refuser le droit d’en ouvrir un dans la banque de son choix, qui est dans l’obligation de lui remettre une attestation de refus d’ouverture de compte. Cette attestation, assortie d’une pièce officielle d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile, lui permet de demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera tenu de lui ouvrir un compte dans les 3 jours et de lui fournir gratuitement les services de base (ouverture et tenue de compte, paiements par virements et prélèvements, carte bancaire à autorisation systématique).

En vigueur depuis 1986, cette mesure a progressé continuellement à la hausse jusqu’en 2015 (236 désignations en 1985 contre presque 70 000 en 2015). Elle a cependant connu un léger recul de 3% en 2016 avec 66 697 désignations. Mais malgré sa croissance, cette procédure ne concerne en réalité qu’une faible fraction de la population. En effet, les démarches à suivre sont, à juste titre, considérées comme longues et complexes, ce qui dissuade beaucoup de personnes financièrement fragiles de les entreprendre. Difficultés à obtenir l’attestation de refus, à obtenir un rendez-vous avec la Banque de France, décalage entre les pièces justificatives demandées d’un établissement à l’autre, échanges exclusivement papiers qui alourdissent les démarches, implication faible des associations. Toute une batterie de difficultés à surmonter qui font ressembler le droit au compte à un parcours du combattant. D’autant que certaines associations caritatives et représentants de syndicats ont pu constater des stratégies d’évitement de la part d’établissements de crédit à l’égard d’une clientèle jugée comme « non rentable » et « à risque ».

L’offre spécifique en faveur des clients en situation de fragilité financière

Depuis 2013, les banques se voient obligées par la loi de proposer à leurs clients en situation de précarité financière de une offre bancaire spécifique qui comprend un ensemble de services minimum : tenue d’un compte de dépôt, carte de paiement à autorisation systématique, possibilité d’effectuer ou recevoir des virements, d’effectuer des prélèvements, possibilité d’obtenir deux chèques de banque par mois, plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incident à 4€ par intervention ou 20€ par mois. Tous ces services doivent être fournis pour 3€ par mois au maximum.

Cette offre est réservée aux personnes surendettées ou inscrite au Fichier Central des Chèques depuis au moins 3 mois consécutifs, mais aussi à des personnes aux revenus faibles et chez qui la banque aurait constaté des irrégularités répétées. Néanmoins, cette offre spécifique est encore très peu souscrite à l’heure actuelle, les clients ciblés par les banques la refusant souvent au jugé des contraintes qu’elle implique. En effet, les cartes bancaires à autorisation systématique ne sont pas prises en charge par la totalité des terminaux de paiement et l’absence de chéquier effraie la plupart des clients démarchés car en France, de nombreux professionnels, notamment libéraux, n’acceptent que ce moyen de paiement.

La mission d’accessibilité bancaire de la Banque Postale

Ce dispositif existait déjà avant le droit au compte et l’offre spécifique, qui sont venus le compléter au fur et à mesure des années. Il date de 2008 et de la loi de modernisation de l’économie qui a confié à la Banque Postale l’obligation d’ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande et de permettre la réalisation gratuite de la plupart des opérations liées à ce livret. La mission d’accessibilité trouve cependant sa limite en ce qu’elle bénéficie en réalité essentiellement à 2 millions de consommateurs qui disposent déjà d’un compte bancaire et qui, par conséquent, n’ont pas spécifiquement besoin des mesures d’inclusion bancaire.

Les objectifs d’inclusion bancaire de la mission d’accessibilité sont en fait atteints par la facilité pour l’utilisateur à retirer des espèces au guichet de la Banque Postale, qui ne nécessite pas de rendez-vous et permet un accès plus rapide aux services de banque. Or, le coût d’une opération au guichet étant nettement supérieur à celui d’une opération hors guichet (11,53€ en moyenne au guichet contre 0,97€ hors guichet), la mission d’accessibilité bancaire est un service qui coûte cher à la Banque Postale, ce qui remet en cause son action et nécessitera, dans les années à venir, une étude approfondie des besoins de sa clientèle afin de mieux y répondre.

Prévention du surendettement

A ces trois mesures vient s’ajouter un resserrement du marché du crédit à la consommation, avec notamment des mesures visant à vérifier la solvabilité des demandeurs de crédit, même si ces vérifications sont à ce jour toujours insuffisantes. Le tout contribue à un fort taux de bancarisation en France (96%) mais aussi à la prévention du surendettement, avec un net recul du nombre de dossiers déposés : près de 142 000 dossiers avaient été déposés en 2011 contre un peu plus de 106 000 en 2016, soit une variation sur cinq ans de -5,6%. Le nombre de redépôts de dossiers de surendettement a quant à lui baissé de 0,6%.

Dossiers de surendettement déposés par année (source : data.gouv.fr)

Entre 2011 et 2015, ont a également constaté une baisse du nombre de dossiers de primo-déposants ayant 4 crédits à la consommation ou plus, de même que pour les primo-déposants ayant 10 crédits à la consommation ou plus. Si ce recul est encourageant, il permet tout de même un questionnement justifié sur les moyens à mettre en œuvre pour éviter aux ménages les plus modestes de devoir contracter de multiples crédits, et de se retrouver dans une situation précaire de surendettement ou d’interdiction bancaire difficilement régularisable.