Fraude à la carte bancaire : quels sont mes droits ?

Qui n’a jamais eu cette petite appréhension au moment d’entrer ses données bancaires sur un site de e-commerce ? Est-ce que ce site est fiable ? Vais-je recevoir mon article ? Nous nous sommes tous posé ces questions au moins une fois et pour cause, nous sommes tous les victimes potentielles des cybercriminels et de leur inventivité sans bornes pour nous soutirer de l’argent. En effet en 2016, 58% des fraudes à la carte bancaire ont été constatées par des achats en ligne contre 10% dans les commerces traditionnels et 7% aux distributeurs automatiques de billets. Cela en effraie plus d’un mais il existe des solutions pour se protéger des fraudeurs et retrouver l’argent perdu.

Je constate un débit sur mon compte mais je n’en suis pas l’initiateur, que faire ?

En vous rendant sur vos comptes vous remarquez un paiement suspect qui ne vient pas de vous. Vous êtes sûrement victime d’une fraude à la carte bancaire. Que faire dans ce cas ? tout d'abord il convient tout d’abord d’analyser votre situation en vérifiant bien qu'il ne s'agit pas d'une transaction que vous auriez oubliée ou qu'une personne de votre entourage aurait pu effectuer sans vous prévenir. En effet une fois les démarches en cas de fraude pourraient vous être facturées s'il s'avère en vérité que vous en êtes l'auteur. De plus vous devez toujours être en possession de la carte en question. Si cette condition n’était pas remplie, il vous faudra d’abord déclarer le vol ou la perte de cette dernière avant de porter plainte contre la fraude constatée.

Contester, de mauvaise foi, un ordre de paiement valide dont vous êtes l’initiateur constitue une fraude.
Source : economie.gouv.fr

Je suis victime

Si vous êtes certain que le débit constaté est frauduleux alors il convient alors de faire opposition à votre carte auprès de votre banque le plus rapidement possible. Vous pouvez également vous adresser au serveur interbancaire d’opposition à la carte bancaire. Ce service vous permettra notamment de pouvoir garder une trace datée de votre demande d’opposition en cas de contestation d’une tierce partie. Attention cependant, il est possible que le contrat négocié avec votre banque vous oblige à l’avertir de votre recours à ce service par lettre recommandée. Il est important que vous signaliez la fraude aux forces de l’ordre en portant plainte en ligne, par courrier ou encore dans le commissariat ou la gendarmerie la plus proche.

Quels sont mes droits et est-ce que je serai remboursé ?

D’après l’article L133-24 du code monétaire votre banque est tenue par la loi de vous rembourser l’intégralité du montant débité ainsi que les éventuels agios qui en seraient la conséquence, et ce, que vous ayez contracté une assurance spécifique ou non. Si un litige sur le remboursement venait à surgir, vous avez la possibilité de saisir un médiateur bancaire par courrier. Celui-ci a alors un délai de trois mois pour rendre un avis censé résoudre le litige. Si malgré tout votre banque refuse de vous rembourser, vous pouvez porter l’affaire devant le Tribunal d’Instance s’il s’agit d’un litige sur un montant inférieur ou égal à 10 000€, ou devant le Tribunal de Grande Instance s’il s’agit d’un montant supérieur à 10 000€.

Quoiqu’il en soit, sachez que le prestataire est tenu de : mettre en place les moyens nécessaires pour que vous puissiez à tout moment demander le blocage de votre carte Vous fournir les preuves que vous lui avez signalé une utilisation non autorisée de votre carte si vous en faites la demande Empêcher toute utilisation de votre carte bancaire si vous lui avez signalé son vol ou sa perte Vous devez pour votre part signaler la fraude dans les 13 mois suivant la date de débit de votre compte. Si votre carte bancaire était sécurisée par un code confidentiel personnalisé, vous devrez cependant supporter, à concurrence de 50€, les pertes subies suite à l’utilisation frauduleuse de vos données bancaires.

J’ai effectué un achat en ligne mais je n’ai pas reçu l’article, que faire ?

Plusieurs cas de figure peuvent mener à cette situation mais quelle que soit la raison de cette non-livraison, le vendeur ne dispose que d’un délai de 14 jours après l’annulation du contrat (de la commande) pour vous rembourser la totalité du montant versé. Si en dépit de ses obligations le vendeur tarde ou refuse de vous rembourser, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante sous 8 jours, vous pouvez alors saisir le Tribunal de Proximité. Vous avez un délai de 5 ans après l’achat pour agir. Sachez enfin que le vendeur est tenu de majorer votre remboursement s’il ne respecte pas les délais :

  • - majoration de 10% si le remboursement dépasse 44 jours après l’annulation de votre contrat
  • - majoration de 20% entre le 45e et le 60e jour de dépassement
  • - majoration de 50% après le 60e jour de dépassement

Malheureusement s'il s'agit d'un achat sur un site étranger alors il est très improbable que votre recours aboutisse.

Dans quels cas ne pourrai-je pas être remboursé des sommes débitées, frauduleusement ou non ?

Malheureusement, il arrive parfois que vous ne puissiez pas être remboursé. Cela peut être le cas si vous êtes victime de phishing ou de pharming. Ces deux types de fraudes sont assez semblables et consistent à vous voler vos coordonnées bancaires via un site internet factice. Dans les deux cas, vous pensez entrer vos codes confidentiels sur un site fiable, en tout point semblable au site que vous vous attendiez à trouver en cliquant sur le lien. Il s’agit en fait d’un site contrôlé par des cybercriminels qui récupèrent vos données bancaires afin de s’en servir à des fins frauduleuses. Si dans la majorité des cas la banque rembourse les sommes débitées, certaines banques refusent toutefois le remboursement en cas de négligence et pour elles, communiquer ses codes confidentiels sur un site non sécurisé constitue une forme de négligence. Soyez donc vigilant à l’orthographe et à la sécurisation des sites sur lesquels vous pourriez être amenés à saisir des données personnelles.

Autre cas de figure, vous avez commandé un article sur un site de e-commerce mais vous ne ne recevez pas car le vendeur se trouve en liquidation judiciaire. Vous avez alors deux mois après la parution officielle de la mise en liquidation pour déclarer vos créances auprès du liquidateur judiciaire mais vos chances de remboursement sont faibles car les délais sont courts. Conformément à l’article L133-17 du code monétaire et financier, vous avez la possibilité de faire opposition au paiement de votre article si vous avez payé par carte mais là encore, vos chances de récupérer votre argent sont minces. En résumé, afin de réagir rapidement et d’augmenter vos chances d’être remboursé en cas de problème, surveillez vos comptes régulièrement, recoupez vos preuves d’achats avec les dépenses affichées sur votre relevé, tenez votre budget et gardez un œil sur l’avancement de vos livraisons en cours...